La Loi sur les aliments et les drogues n'a pas subi de révisions majeures depuis le milieu des années 50. Le gouvernement du Canada a annoncé des modifications à la Loi sur les aliments et les drogues qui refléteront la modernisation de la science des produits de santé et des aliments, des pratiques commerciales et des principes réglementaires.
Un point important de cette modernisation consiste à adopter un cadre conceptuel tenant compte du risque relatif de la réglementation pour les produits thérapeutiques. Cette approche permet de faire le lien entre la répercussion du règlement et le niveau de risque qu'un produit pose pour la santé.
Le secteur des produits de santé consommateurs soutient cette approche.
Actuellement, certains produits de santé consommateurs à faible risque sont réglementés en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels alors que d'autres produits de santé consommateurs équivalents sont régis par les mêmes règlements que les médicaments sur ordonnance (c.-à-d., section C du Règlement sur les aliments et les drogues). Il nous faut modifier cette situation.
Ces produits de santé consommateurs sont régis par la section C du Règlement sur les aliments et les drogues (concurremment avec les médicaments sur ordonnance).
Ces produits de santé consommateurs sont réglementés comme des produits de santé naturels en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels.
Attention membres du Parlement :
Connaissez la différence,
faites ensuite une différence.
Le secteur des produits de santé consommateurs demande expressément au gouvernement fédéral de s'assurer que la Loi sur les aliments et les drogues modifiée exige l'élaboration de règlements pour les produits de santé consommateurs qui sont distincts des produits sur ordonnance, permettant ainsi d'uniformiser la réglementation pour tous les produits de santé destinés à l'autosoin.
Ces produits sont tous des produits de santé consommateurs. Il nous faut uniformiser la réglementation.
Téléchargement : Note préparatoire de Produits de santé consommateurs du Canada pour de plus amples renseignements.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Produits de santé consommateurs du Canada (anciennement NDMAC) au info@psc-canada.ca
